Ces conditions encadrent les prestations numériques de JURACODE destinées aux professionnels. Le devis signé définit le périmètre et les conditions particulières de chaque commande.
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations fournies par JURACODE SASU, société au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 941 651 218 R.C.S. Lons-le-Saunier, dont le siège est situé 21 rue Gambetta, 39110 Salins-les-Bains, à ses clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. JURACODE peut être contactée à contact@juracode.fr ou à l'adresse de son siège. Ces CGV ne sont pas destinées aux consommateurs ; une commande de consommateur ou de non-professionnel nécessite des documents adaptés avant acceptation. Les droits impératifs dont certains professionnels peuvent bénéficier, notamment en cas de contrat conclu hors établissement, restent applicables.
Le contrat est composé du devis accepté, de son périmètre et de ses éventuelles annexes, des conditions particulières expressément acceptées et de la version des présentes CGV communiquée lors de la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières priment, puis le devis et ses annexes, puis les présentes CGV. Une nouvelle version publiée sur le site ne modifie pas un contrat déjà conclu sans accord des parties. Le Client reçoit avant signature les documents applicables sur un support qu'il peut conserver. Le devis identifie la date de version des CGV et les annexes acceptées ; leur simple présence sur le site ne dispense pas de cette remise.
Le devis indique sa durée de validité, les livrables, les quantités, le prix, la périodicité de facturation, les éventuels engagements de durée et les éléments à fournir par le Client. Un prix de catalogue ou la mention « à partir de » constitue une base de chiffrage et non la promesse d'un périmètre illimité. La commande est formée par l'acceptation du devis par une personne habilitée, sous réserve des conditions de démarrage qui y figurent.
Toute fonction, page, langue, intégration, migration, formation, licence ou intervention non décrite dans le devis est hors périmètre. Une modification demandée en cours de projet fait l'objet d'un accord écrit sur son prix et son incidence éventuelle sur le calendrier avant exécution.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable figure sur chaque facture. Le devis distingue les frais ponctuels des prestations facturées au mois ou à l'année. Une durée d'engagement et sa valeur totale ne rendent pas, à elles seules, toutes les mensualités immédiatement facturables : chaque facture porte sur la période ou l'étape indiquée au contrat. Sauf échéancier accepté différent et dans les limites légales, les factures sont payables par virement dans les trente jours suivant la réalisation de la prestation. Les factures périodiques et acomptes suivent l'échéance précisée au devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Une réduction ou promotion ne s'applique qu'aux postes, montants et périodes expressément indiqués au devis ; les frais de tiers en sont exclus sauf mention contraire. Un acompte s'impute sur le prix convenu et ne constitue pas des arrhes ouvrant une faculté de dédit.
Les prestations au temps passé sont décomptées selon les unités et modalités précisées au devis. Les dépenses de fournisseurs tiers, frais de plateforme, commissions de paiement, licences et consommations d'API ne sont inclus que si le devis le prévoit expressément. Toute refacturation de consommation variable fait l'objet d'un relevé ou d'un calcul vérifiable selon la périodicité convenue.
Entre professionnels, toute somme réglée après son échéance porte de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Après une mise en demeure demeurée sans effet pendant quinze jours, JURACODE peut suspendre les prestations concernées, dans la mesure techniquement possible et sous réserve des obligations légales de conservation et de restitution. La suspension ne remplace pas la procédure de résiliation.
Le Client fournit en temps utile les contenus, droits d'utilisation, accès et validations nécessaires. Il demeure responsable de l'exactitude et de la licéité de ses contenus, de ses offres, de ses mentions d'information et de ses données. JURACODE signale les blocages connus ; un retard imputable au Client ou à un tiers décale les jalons affectés après information du Client. Les dates de livraison fermes et leurs prérequis doivent être expressément prévus au devis.
À la livraison d'une prestation donnant lieu à recette, le Client dispose de dix jours ouvrés, sauf délai différent prévu au devis, pour notifier par écrit les écarts précis au périmètre accepté. JURACODE corrige les non-conformités qui lui sont imputables puis soumet les éléments concernés à une nouvelle vérification. En l'absence de réserves motivées dans ce délai, les éléments livrés sont réputés reçus, sans priver le Client des recours que la loi ne permet pas d'écarter. La mise en ligne n'est effectuée qu'après les validations et accès requis. Un défaut bloquant documenté empêche la recette de la partie affectée. Les retouches de préférence après validation d'une maquette sont des évolutions si elles modifient le périmètre accepté. La recette ne supprime ni l'obligation de corriger une non-conformité imputable à JURACODE, ni les garanties ou recours légaux ; une maintenance payante ne conditionne pas ces recours.
Chaque partie conserve ses éléments antérieurs au projet, notamment marques, textes, photographies, logiciels, méthodes et savoir-faire. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu'il remet. Les composants, bibliothèques, polices et services de tiers restent soumis à leurs licences et conditions propres. Les outils génériques de JURACODE restent sa propriété ; le Client reçoit les droits d'utilisation nécessaires à l'exploitation du livrable convenu.
Pour les créations spécifiques dont la cession est prévue au devis, les droits cédés, leur destination, leur étendue, leur territoire et leur durée sont décrits dans les conditions particulières ou l'annexe de propriété intellectuelle. La remise d'un fichier source ne vaut pas, à elle seule, cession de tous les droits. Sauf stipulation différente, la cession convenue prend effet après paiement intégral des sommes correspondant à la création concernée. JURACODE ne publie une référence commerciale nominative qu'avec l'accord du Client. Sauf régime particulier convenu, l'achat d'un site, d'une page, d'un panneau d'administration ou d'un développement spécifique identifié au devis inclut, après paiement intégral, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation du livrable final, chacun pour son exploitation professionnelle, sa diffusion numérique, sa modification et sa maintenance, dans le monde entier et pour la durée légale de protection. Le prix de cette cession est inclus dans le prix de création ; les droits moraux et les règles impératives de rémunération restent réservés. La revente comme logiciel distribué, la sous-licence à des tiers et l'exploitation par le client final d'une agence doivent être prévues au devis. Les fichiers sources spécifiques et instructions de déploiement disponibles sont remis sur demande dans les trente jours du paiement et de la demande. Les prototypes non retenus, outils internes et secrets d'autres clients ne sont pas compris. Les composants génériques intégrés bénéficient d'une licence non exclusive permettant les usages convenus du livrable et sa maintenance par un tiers, sous réserve de leurs licences.
Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour son exécution, sauf obligation légale ou accord écrit. Cette obligation subsiste cinq ans après la fin du contrat, et aussi longtemps que la loi le prévoit pour les secrets d'affaires et données personnelles. Elle ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues licitement d'un tiers ou développées indépendamment. JURACODE peut recourir à des prestataires qualifiés soumis à des obligations appropriées de confidentialité et demeure responsable de l'exécution de ses engagements. Le Client reste responsable des traitements de données personnelles effectués pour son activité. Lorsque JURACODE traite des données personnelles pour son compte, les parties concluent avant le traitement un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, précisant notamment les instructions, les catégories de données, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l'assistance et le sort des données en fin de service.
Dans les limites de son rôle de sous-traitant, JURACODE traite les données sur instructions documentées, limite les accès aux personnes autorisées tenues à la confidentialité et met en œuvre des mesures adaptées aux risques. Elle informe le Client d'une instruction qu'elle estime contraire au RGPD, l'assiste pour les droits des personnes, la sécurité, les analyses d'impact et les échanges avec l'autorité de contrôle, et notifie sans délai indu les violations de données dont elle prend connaissance. Les informations sont complétées à mesure de leur disponibilité. Les sous-traitants ultérieurs, leurs localisations, l'autorisation du Client et la procédure d'information ou d'opposition sont définis dans l'annexe RGPD. Un transfert hors Espace économique européen ne peut être réalisé que sur une base conforme au RGPD, documentée dans cette annexe. JURACODE met à disposition les éléments nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre des audits proportionnés, en préservant la sécurité et les données des autres clients. À la fin du traitement, les données sont restituées ou effacées selon le choix documenté du Client, sauf conservation légalement requise. Les modalités techniques, les sauvegardes et les délais correspondants figurent dans l'annexe. Les données ne sont pas réutilisées pour entraîner un modèle d'IA sans autorisation distincte et base légale appropriée.
JURACODE agit séparément comme responsable de traitement pour sa prospection, la relation commerciale, la facturation et ses obligations légales, selon sa politique de confidentialité. L'installation technique d'un bandeau de consentement ou d'une page légale ne constitue pas une consultation juridique ni une garantie générale de conformité. Le Client valide les informations et choix juridiques propres à son activité.
JURACODE exécute ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Les résultats commerciaux, le classement dans les moteurs de recherche, la disponibilité des plateformes tierces et l'acceptation d'une application par un store ne sont pas garantis. Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause selon le droit applicable. Sous réserve des limites que la loi interdit d'écarter, la responsabilité contractuelle cumulée de JURACODE est plafonnée au prix hors taxes payé ou payable pour la prestation à l'origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas à une faute lourde ou dolosive, aux dommages corporels, ni lorsqu'il priverait une obligation essentielle de sa substance. Il ne limite pas les droits des personnes concernées ni les pouvoirs d'une autorité. Une défaillance d'un fournisseur tiers ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure et n'exonère pas JURACODE de ses propres obligations.
Une partie empêchée par un événement répondant à la définition légale de la force majeure informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant cet empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, les parties recherchent une solution adaptée ; à défaut, chacune peut mettre fin à la partie du contrat devenue inexécutable, sans supprimer le paiement des prestations déjà réalisées.
Les réclamations sont adressées à contact@juracode.fr avec les références du contrat et les faits concernés. Les parties recherchent une solution amiable dans les trente jours, sans empêcher une mesure urgente ou l'exercice d'un recours dans son délai légal. Le contrat est soumis au droit français. Si les deux parties ont contracté en qualité de commerçants, le tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège de JURACODE est seul compétent, sous réserve des règles impératives applicables. Dans les autres cas, la juridiction est déterminée selon le droit commun.
Cette section s'applique uniquement aux offres « site vitrine statique » et « site vitrine administrable » souscrites avec engagement. L'offre statique comprend la création d'un site sans interface de gestion de contenu ; ses mises à jour éditoriales sont réalisées par intervention distincte, sauf mention contraire au devis. L'offre administrable comprend un panneau permettant au Client de modifier les contenus et rubriques expressément définis au devis. La création de nouvelles fonctionnalités, la rédaction régulière, la publicité, la gestion éditoriale et les intégrations complexes ne sont pas incluses par défaut.
Les deux offres comprennent, dans la limite du périmètre convenu, la création initiale, l'hébergement mutualisé, le certificat HTTPS, la maintenance technique, le suivi des sauvegardes, l'assistance technique et la gestion d'un nom de domaine standard. Le devis précise les pages, langues, fonctions, domaine, exclusions, modalités de sauvegarde et conditions de support. Le formulaire de contact standard, le socle SEO et l'intégration des pages légales à partir des éléments fournis sont inclus dans ces offres ; leurs modalités sont précisées au devis. Une exclusion ou adaptation doit être explicitement acceptée. Le formulaire est soumis à une validation de fonctionnement avant mise en ligne.
Le contrat commence à la date de signature du devis. L'engagement initial est ferme pour trente-six mois. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives fermes de douze mois, sauf notification par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au moins trente jours avant l'échéance de la période en cours. Le Client peut demander la fin du contrat à son échéance sans frais de résiliation.
Le prix mensuel est celui du devis, facturé à terme à échoir : première mensualité à la signature, puis une mensualité à chaque date anniversaire mensuelle, avec ajustement de calendrier si le mois ne comporte pas ce jour. Le démarrage de la création, ses jalons et sa date de mise à disposition sont précisés au devis : la facturation dès la signature ne vaut pas livraison et ne supprime pas les recours du Client en cas de retard imputable à JURACODE. Les règles impératives applicables aux contrats hors établissement priment sur la facturation à la signature. La valeur de trente-six mensualités indiquée au devis présente l'engagement initial ; elle ne constitue pas une facture unique ni un paiement exigible en totalité à la signature. À défaut d'accord écrit sur un nouveau tarif, le prix mensuel reste inchangé lors du renouvellement.
Le Client peut demander une fin anticipée pendant une période ferme. Sauf résiliation justifiée par un manquement grave de JURACODE non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure, il doit, outre les factures échues, une indemnité correspondant aux mensualités restant jusqu'à l'échéance de la période en cours, sans double facturation. Un décompte écrit lui est remis avant facturation. Cette stipulation reste soumise aux règles impératives, aux causes légales de résolution et au pouvoir du juge de modérer une clause pénale manifestement excessive ; elle ne s'applique pas à une rétractation légale. Son montant est calculé sans mensualités déjà facturées et avec le traitement de TVA correspondant à la qualification de la somme. Elle ne permet pas de facturer deux fois les mêmes services ni de faire obstacle à la restitution légalement requise des données.
Pendant le contrat, le Client peut utiliser le site livré pour son activité. Après paiement intégral des trente-six mensualités initiales, y compris par règlement du solde en cas de départ anticipé, JURACODE remet sur demande une copie exploitable du code source spécifique et des éléments nécessaires à sa reprise, même si l'abonnement est renouvelé. Le Client peut alors faire évoluer ou maintenir le site lui-même ou par un autre prestataire. Les droits cédés sur les créations spécifiques sont les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation nécessaires à l'exploitation, à la modification et à la maintenance du site sur supports numériques, dans le monde entier, pour la durée légale de protection. Le prix de cette cession est inclus dans les mensualités initiales. Les composants de tiers et les outils génériques conservent leur régime propre.
À la fin du contrat, l'hébergement, les sauvegardes et la maintenance inclus cessent à la date convenue. Les données et fichiers du site sont exportés dans un format exploitable sur demande, sous réserve des obligations légales et des droits des tiers. Le domaine enregistré au nom du Client reste sous son contrôle ; JURACODE fournit les informations et codes de transfert dont elle dispose. Un export standard est inclus. Les travaux supplémentaires d'adaptation au système de destination sont chiffrés après accord, sous réserve des obligations légales de réversibilité et de gratuité applicables. Les modalités de l'article 18 s'appliquent à la restitution.
Les créations ponctuelles couvrent notamment les sites vitrines achetés, boutiques en ligne, landing pages, pages supplémentaires et panneaux d'administration. Le devis fixe les gabarits, contenus, langues, catalogue, moyens de paiement, livraison, comptes, accès et vérifications inclus. Un « site statique » ne comporte pas d'administration de contenu, même si certains éléments tels qu'un formulaire ou une intégration nécessitent un service technique distinct. Une landing page est une page unique ; sa rédaction, ses visuels spécifiques, son hébergement, son domaine et ses intégrations avancées ne sont inclus que si le devis les prévoit.
Pour une boutique, le Client reste commerçant vis-à-vis de ses acheteurs et responsable de ses prix, stocks, livraisons, conditions de vente, informations précontractuelles et obligations fiscales. JURACODE configure les fonctions prévues au devis mais ne garantit ni les ventes ni l'acceptation du compte marchand par un prestataire de paiement. Une configuration de paiement simple et un parcours de paiement sur mesure constituent des prestations de portée différente ; les flux métier, réservations, automatisations et frais du prestataire de paiement doivent être expressément chiffrés.
Sauf accord contraire, les prestations ponctuelles sont facturées selon les jalons du devis. Le socle technique de référencement, le formulaire standard et la mise en place des pages légales à partir des informations fournies par le Client peuvent être inclus lorsqu'ils figurent dans la description de l'offre ; cela ne comprend pas un conseil juridique, une campagne SEO continue ni la production de contenus non prévus.
L'hébergement mutualisé, les formules VPS J1 à J4 et le serveur dédié bare metal sont des offres distinctes. Pour chaque commande, le devis précise le fournisseur et la localisation de l'infrastructure, les ressources, le stockage, les accès, le niveau d'administration, les sauvegardes, la durée, le renouvellement et les frais éventuels de mise en service. Aucun serveur dédié, RAID, RPO ou taux de disponibilité chiffré n'est promis par les présentes CGV ; ces engagements n'existent que s'ils sont inscrits au devis ou dans une annexe de niveau de service.
Le nom de domaine est réservé, renouvelé ou transféré selon sa disponibilité et les règles du registre concerné. Le titulaire doit être identifié au devis et, sauf instruction contraire légalement valable, le domaine est enregistré au nom du Client. Le Client vérifie la licéité du nom et ses éventuels droits de marque. JURACODE assure les renouvellements compris au contrat pendant sa durée et informe le Client des échéances qui nécessitent son action. Les frais de restauration après une expiration imputable au Client font l'objet d'un accord préalable. Les délais de propagation, décisions du registre et périodes de rédemption échappent à JURACODE, sans écarter sa responsabilité pour ses propres erreurs. La messagerie professionnelle est fournie selon le nombre de boîtes, le fournisseur, le stockage, les fonctions et la période de facturation prévus au devis ; la mise en service et la migration des messages sont distinctes.
La maintenance technique couvre les contrôles, mises à jour et corrections du périmètre décrit au devis pour un site statique, administrable ou une boutique. Les délais de prise en charge, fenêtres de maintenance, sauvegardes et éventuelles exclusions sont ceux du devis. Une refonte, une nouvelle fonction ou la remise en état après une modification extérieure au périmètre de maintenance fait l'objet d'un chiffrage distinct, sauf si elle relève d'une obligation déjà due par JURACODE. Une panne de tiers est traitée selon les engagements de diagnostic, d'escalade et d'assistance souscrits ; elle ne justifie pas automatiquement une facturation supplémentaire.
La gestion de contenu est une prestation éditoriale distincte de la maintenance. Le forfait de gestion d'un site comprend une heure par mois et celui d'une boutique deux heures par mois, sauf disposition différente au devis. Ce temps comprend les échanges, la préparation, l'intervention et la vérification ; il n'est pas reporté. Les contenus sont fournis ou validés par le Client. Les heures supplémentaires et les évolutions sont engagées après accord sur leur prix. La gestion de boutique ne comprend pas le traitement des commandes, le service client ni la logistique.
Les abonnements d'hébergement, de maintenance, de gestion de contenu et de messagerie souscrits séparément ont la durée, la périodicité de facturation, le préavis et les conditions de renouvellement indiqués au devis. L'engagement de trente-six mois de la section II ne leur est pas automatiquement applicable. À défaut de durée ferme expressément convenue, ces services sont conclus pour une durée indéterminée, résiliable par écrit avec un préavis d'un mois. Une facturation annuelle ne crée pas à elle seule un engagement ferme annuel. Les sommes prépayées pour une période postérieure à la date de fin sont régularisées, déduction faite des frais de tiers irréversibles préalablement acceptés et justifiés.
Le cadrage, l'UX/UI, le développement frontend, le développement backend, les API, les bases de données, les panneaux d'administration, les applications React Native et les applications natives sont décrits par livrables ou par temps d'intervention au devis. Les heures et journées indiquées sont des unités de facturation ; un tarif journalier correspond à sept heures de travail, sauf accord contraire. Le devis fixe les fonctionnalités, plateformes, environnements, critères de recette et dépendances. Les interventions au temps passé font l'objet d'un relevé des heures ou journées ; une estimation n'autorise aucun dépassement du budget accepté sans accord écrit. Les déplacements et frais sont soumis à accord préalable. Un devis au temps passé ne garantit pas un résultat illimité pour le nombre d'heures estimé ; les dépassements sont signalés avant engagement.
En mission de renfort auprès d'une entreprise ou d'une agence, le Client précise le responsable des priorités, les outils, accès, règles de sécurité, lieu et calendrier de la mission. Les livrables, leur validation et les droits à concéder au bénéficiaire final sont définis au devis ou dans un accord spécifique. La mise à disposition de personnel au sens du droit du travail n'est pas l'objet de ces prestations.
La préparation et la soumission à l'App Store ou à Google Play s'effectuent depuis le compte développeur du Client, sur la base d'une application et de contenus prêts à publier. Une soumission et son suivi initial sont inclus lorsque le devis le prévoit. Les frais de compte, exigences de tests, corrections d'application et nouvelles soumissions peuvent être distincts. Apple et Google restent seuls décisionnaires de la publication et de ses délais.
Les audits SEO, techniques et UX/UI sont réalisés sur le périmètre et les accès convenus. Ils donnent lieu à une restitution et à des recommandations priorisées ; les corrections restent distinctes. Si le Client confie à JURACODE la réalisation, la refonte ou l'amélioration du même projet après l'audit, le prix hors taxes de l'audit concerné est déduit une seule fois du devis de réalisation accepté. L'audit est facturé à son prix convenu si aucun projet correspondant n'est confié à JURACODE. La déduction est identifiable sur le devis et la facture ; si son montant excède une échéance, le reliquat s'impute sur les échéances suivantes du même projet jusqu'à épuisement. Il ne donne pas lieu à un remboursement en numéraire. Le prix de base de chaque audit est de 340 € HT pour le périmètre convenu. Les accès et techniques d'analyse sont autorisés par le Client ; un audit technique ne constitue ni un test d'intrusion ni une certification exhaustive de sécurité. Aucun classement, trafic ou chiffre d'affaires n'est garanti.
La rédaction web, la création de fiches Google Business Profile ou Pages Jaunes et la configuration du consentement aux cookies dépendent des informations, accès et validations fournis par le Client. Les plateformes tierces peuvent refuser, suspendre ou modifier une fiche selon leurs propres règles. L'intégration des avis Google suppose les autorisations et une configuration Google Cloud appropriées ; les éventuels frais d'API effectivement facturés et attribuables au site sont refacturés annuellement avec un décompte, selon le devis.
Les comptes métier, domaines et comptes marchands sont ouverts au nom du Client lorsque le service le permet. Les accès sont individuels, limités au besoin et protégés ; le Client conserve ses moyens de récupération et signale rapidement toute compromission. JURACODE révoque ses accès devenus inutiles en fin de mission. Une migration, restauration ou intervention de production est préparée selon le périmètre accepté, avec les précautions adaptées aux risques.
L'annexe de service décrit les éléments sauvegardés, la fréquence, la rétention, la localisation, les contrôles de restauration et les responsabilités respectives. Une sauvegarde n'est pas un archivage illimité ; aucun objectif de perte de données ou de reprise non convenu n'est garanti. Le Client conserve les originaux des contenus qu'il fournit, sans décharger JURACODE de ses obligations de sauvegarde souscrites. Les demandes d'assistance sont adressées au canal convenu ; une prise en charge n'est pas une promesse de résolution dans le même délai. Une astreinte permanente nécessite un accord exprès.
Le Client s'interdit les contenus et usages illicites, le spam, les attaques et les usages dépassant les ressources contractuelles. Face à un risque de sécurité immédiat, une obligation légale ou une injonction exécutoire, JURACODE peut limiter temporairement les seuls services nécessaires, informe le Client dès que possible et recherche leur rétablissement. Elle ne détruit pas les données à titre de sanction. Les maintenances planifiées susceptibles d'interrompre le service sont annoncées lorsque cela est possible.
Sans préjudice des règles impératives, chaque partie peut résoudre la partie du contrat affectée par un manquement suffisamment grave de l'autre, après une mise en demeure décrivant les obligations non respectées et mentionnant expressément cette conséquence, restée sans effet pendant trente jours. Les cas d'urgence et les autres voies légales de résolution restent réservés. Pour une prestation ponctuelle arrêtée d'un commun accord, un décompte distingue le travail réalisé, les engagements de tiers préalablement acceptés et les acomptes ; aucun solde intégral non justifié n'est automatiquement exigé.
La fin d'une prestation ne supprime pas les obligations de confidentialité, de paiement acquis, de propriété intellectuelle et de restitution. Avant la fin d'un service hébergé, les parties organisent l'export des données appartenant au Client et des fichiers auxquels il a droit, sans inclure les secrets, données d'autres clients ou composants non transférables. Sauf instruction d'effacement anticipé ou obligation légale différente, un export sécurisé reste récupérable pendant trente jours après la fin du service. JURACODE informe le Client de la date de suppression ; les copies résiduelles de sauvegarde sont effacées selon la rétention documentée dans l'annexe, sans réutilisation commerciale. Un différend de paiement ne suspend pas un droit légal de récupération.
Lorsqu'un service relève du chapitre VI du règlement européen 2023/2854 sur les données, le Client peut demander à contact@juracode.fr son transfert vers un autre fournisseur, une infrastructure propre ou l'effacement. Le préavis de lancement ne dépasse pas deux mois et la transition ne dépasse pas trente jours calendaires, sauf exception technique justifiée et notifiée selon le règlement ou prolongation demandée par le Client. Le Client dispose ensuite d'au moins trente jours pour récupérer ses données. JURACODE fournit l'assistance raisonnable, les informations utiles et les mesures de continuité et de sécurité requises, puis confirme la fin du service concerné.
Pour ces services, une annexe décrit avant signature les données et actifs exportables, les exclusions justifiées, les formats, interfaces, contraintes, juridictions et la documentation de portage tenue à jour. Jusqu'au 12 janvier 2027, les éventuels frais légaux de changement de fournisseur ne peuvent excéder les coûts directement liés, annoncés au contrat ; à compter de cette date, les frais de changement de fournisseur sont supprimés. Les frais de service et éventuelles indemnités de fin anticipée légalement dues restent distincts et ne doivent pas servir à contourner ces droits. Les règles impératives prévalent sur toute clause contraire des documents contractuels.
Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et porte sur un objet extérieur à son activité principale, les protections prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation s'appliquent si leurs conditions sont réunies. La seule qualité de professionnel n'écarte donc pas le droit de rétractation. JURACODE remet alors les informations et le formulaire requis sur support durable avant engagement ; les modalités incompatibles des présentes CGV ou du devis sont écartées.
Dans ce cas, le délai de rétractation d'une prestation de services est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion. Le Client peut notifier sa décision sans ambiguïté à contact@juracode.fr ou au siège, en précisant son identité, le contrat et sa date, ou utiliser le formulaire remis. Aucun paiement ou contrepartie n'est reçu avant l'expiration du délai légal de sept jours, sous réserve des exceptions légales. Le commencement anticipé requiert la demande expresse et les informations prévues par la loi ; une simple signature du devis ne vaut pas renonciation. Les conséquences financières d'une rétractation et la perte éventuelle du droit après exécution complète suivent les conditions légales.
Les plateformes SaaS développées pour un Client, jeux, automatisations, intégrations d'intelligence artificielle et campagnes publicitaires nécessitent un périmètre spécifique : utilisateurs, usages autorisés, environnements, validation humaine, données, fournisseurs, quotas, budgets et maintenance. Une licence d'accès à un logiciel édité par JURACODE nécessite ses conditions propres ; ces CGV de prestations ne les remplacent pas. Les usages réglementés, données sensibles, paiements pour compte de tiers ou traitements à risque élevé sont examinés avant engagement. Aucune certification réglementaire, qualification HDS, conformité sectorielle ou conformité globale en matière d'accessibilité n'est implicite. Les obligations légales applicables restent dues et les adaptations nécessaires sont identifiées avant la réalisation.
Les sorties d'une IA peuvent comporter des erreurs et nécessitent une validation adaptée avant utilisation. Les actions automatiques sur les données, communications ou paiements sont limitées aux autorisations convenues, avec les possibilités de contrôle définies au projet. Les comptes et licences de tiers restent soumis à leurs conditions ; leur évolution est signalée lorsqu'elle affecte le service. Pour les campagnes SEO/SEA, les honoraires, le budget média, les accès, le suivi et la durée sont distincts au devis. Aucun achat publicitaire ni dépassement du budget accepté n'est engagé sans autorisation. Pour les jeux et applications, les droits sur les assets, les achats intégrés, la publicité et les règles de protection des mineurs sont précisés selon les fonctionnalités commandées.
Les parties conservent le devis accepté, la version des CGV remise, les annexes, avenants, validations et relevés utiles. Les échanges électroniques peuvent établir un accord dans les conditions du droit applicable ; chaque partie peut en contester l'authenticité. Une clause déclarée inapplicable n'entraîne pas la disparition des autres engagements lorsqu'ils peuvent subsister. L'absence ponctuelle de mise en œuvre d'un droit ne vaut pas renonciation à l'exercer ultérieurement.
